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Honoraires
HONORAIRES (T.V.A. comprise)
A la charge de l’acquéreur
Ventes :
Honoraires minimum de 1 € à 80 000 € -> 4 500.00 €
Pourcentage selon prix de vente du bien :
5.00 % 80 001 € à 150 000 € avec un minimum de 4 500.00 €
4.00% 150 001 € à 220 000 € avec un minimum de 7 500.00 €
3.50 % 220 001€ à 320 000 € avec un minimum de 8 800.00 €
3.00 % à partir de 320 001 € avec un minimum de 11 200.00 €
Locations :
1. Honoraires à la charge du bailleur :
- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : 5 €/m² de surface habitable ; 4 €/m² pour une surface habitable supérieure à 100 m²
- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d'établissement de l'état des lieux d'entrée : 2 €/m² de surface habitable.
2. Honoraires à la charge du locataire :
- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : 5 €/m² de surface habitable ; 4 €/m² pour une surface habitable supérieure à 100 m²
- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d'établissement de l'état des lieux d'entrée : 2 €/m² de surface habitable.
Gestions :
Honoraires de gestion : 6,02 %
Professionnelles : A la charge du preneur
Commerciales : 11.96 % du montant cumulé de la première période triennale (ou de la durée entière en cas de bail précaire).
Cession de fonds de commerce, industrie, droit au bail :
De 0 à 8 000 € : 10 %
Au-dessus de 8 000 € : 7 %
A la charge du preneur
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à : www.anm-conso.com soit par courrier postal à l'attention de l’ANM Conso, 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS(4).